Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

[1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [B] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 Madame [T] [P] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/00526 - N° Portalis 352J-W-B67-CEK54 N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS

MINUTE : 12 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [G] [U] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 octobre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Constantin

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 La société Constantin

associés, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Constantin associés a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication

Radiation du rôle (concernant Constantin Grigore Ioan Dimitrescu);Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Dommage matériel - réparation pécuniaire à défaut de restitution

Constantin Grigore Ioan Dimitrescu. 33.

juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine

communication de la copie de l'état de français ou du décret de naturalisation concernant son feu grand-père, Monsieur X , fils de X et de X, né le présumé 1897, à Douar Mtoussa (Khenchela) département de Constantine

relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né en 1907 à Khenchela, département de Constantine

constitutional appeal result from an omission imputable to the Constitutional Court (see, mutatis mutandis, Adamíček v. the Czech Republic , no. 35836/05, 12   October   2010, and Crites and Rabinovitz