Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■

9ème chambre 3ème section

N° RG 15/00523 
N° Portalis 352J-W-B67-CEK5X

N° MINUTE : 12
[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [G] [U]
[Adresse 6]
[Localité 1]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [R] [B] divorcée [U]
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759


DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. JADE CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 

Vu l'assignation délivrée par Monsieur [G] [U] et Madame [R] [B]divorcée [U] en date du 29 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 9 octobre 2014 à la société JADE CONSEIL ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 février 2025 de Monsieur [G] [U] et Madame [R] [B] divorcée [U] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 17 février 2025 de la société JADE CONSEIL ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 27 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [G] [U] et Madame [R] [B] divorcée [U] de leur désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société JADE CONSEIL et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT