l'occupation d'un bien agricole n'ouvre le bénéfice du statut du fermage, que si elle s'accompagne du paiement non équivoque d'un fermage convenu ; qu'en ne constatant pas un accord précis sur un fermage en corrélation

agents clients de la banque, susceptibles d'assurer la publicité et la diffusion de ladite carte bancaire ; et alors, enfin, que la banque explicitait dans ses écritures que la preuve du défaut de corrélation

qu'il s'agit là de déclarations mensongères au sens de l'article 441-6 du Code pénal ; qu'enfin, il résulte du caractère systématique de la fraude que celle-ci ne relève pas de l'initiative des coopérateurs

; "alors que la circonstance aggravante de corrélation d'un meurtre avec un délit est une circonstance morale, personnelle à chacun des coauteurs d'un même meurtre et doit être, à peine de complexité

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-21.242 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Les Coopérateurs

procédure que les 27 juillet 1987 et 19 juin 1990, le Gaec Kroas mez an oten, spécialisé dans l'élevage de porcins, a déposé plainte à la suite de la contamination de plusieurs animaux fournis par la Cooperl

Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que l'EURL Coupel

d'office des pratiques ainsi dénoncées sur le marché français, l'Autorité, par une décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles

[V] et la société Cofel, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société Cofel à payer à M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Cofel

euros correspondant, pour partie, au retrait du véhicule immatriculé [...] de son contrat d'assurance », cependant que la société VLD soulignait qu'il ne ressortait pas des documents produits une corrélation

qu'il avait différents projets ; que compte tenu des hématomes aux yeux, Daniel Y... semble avoir été victime de violences avant son décès ; que toutefois, aux dires de l'expert, il n'existe aucune corrélation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA), dont le siège est ..., en cassation

l'accomplissement des formalités douanières ou à tout le moins de leur surveillance ; que le délit d'intéressement à la fraude est constitué dès lors qu'il est constaté que le prévenu a eu conscience de coopérer

de la superficie de ces mêmes lieux, telle que déclarée par le bailleur qui, lui-même, en choisissant un indice du coût de la construction comme critère de la révision du loyer, avait confirmé la corrélation

Patrick X... a formulé une offre de preuve dont la nullité est invoquée en considération du fait qu'elle ne se réfère qu'à certains extraits des imputations poursuivies, sans les corréler aux pièces jointes

montant du loyer, la cour d'appel n'était pas fondée, en droit, à condamner le preneur au paiement du loyer à compter d'une date n'ayant pas fait l'objet d'un accord entre les parties ni d'un montant corrélé

toutes missions ponctuelles confiées par la hiérarchie " ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à indiquer qu'il devait être considéré que la salariée relevait de la catégorie C, sans établir aucune corrélation