Mme X... fait, notamment, valoir que l'alinéa 2 de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en limitant l'accès de l'appelant aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste

en la suppression de la majeure partie du mur porteur du local contigu au local mitoyen faisant l'objet du lot 31, ces travaux n'ayant que faiblement modifié l'assiette des lieux loués, ont profondément

O... irrecevable en son action en contestation de maternité ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

La cour d'assises a « dit n'y avoir lieu à confiscation des parts sociales et de la maison de [Localité 2] », a ordonné « la mainlevée des saisies ordonnées sur ces biens par le juge d'instruction » et

de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu

[J], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (l'assuré), a cotisé volontairement auprès de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la Caisse) à compter d'octobre 2010, afin de bénéficier

X..., engagé le 7 janvier 1967, en qualité de maçon, par la société GRI, en arrêt de maladie du 7 avril 1979 au 23 mai 1980, après avoir contesté en vain la date de la reprise de travail auprès de la sécurité

value à prévoir sur les travaux restant à exécuter que quant à l'existence d'un trop perçu sur les travaux réalisés et qu'en admettant les chiffres fournis sous prétexte qu'ils n'auraient pas été contestés

de la loi du 25 janvier 1985, son action devait être déclarée irrecevable" ; qu'en l'état de ces conclusions, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, énoncer qu'il n'était pas contesté

d'incidence sur cette qualification ; que le premier président a énoncé que l'appel était irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du CESEDA dès lors que concernant la contestation

X... s'intégrait à un montage juridique et fiscal dans l'intérêt de l'ensemble des actionnaires initiaux, sans préciser en quoi aurait consisté ce montage, ni en quoi il aurait impliqué le caractère onéreux

contraventions reprochées ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que la contravention de non-présentation de l'acte de vente au service des Douanes dans le délai d'un mois est une infraction continue

X... était de continuer à faire des transferts réciproques entre les comptes-titre et le compte courant pour les besoins de l'activité commerciale" ; que décidant cependant qu'elle avait eu une attitude

coupable de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, qui lui est reprochée ; "aux motifs que "Jean-Claude Z... ne rapporte aucune preuve susceptible de contester

faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'elle peut être refusée lorsque la confiscation

X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001,

Michel X... a contesté son obligation en faisant valoir que les débits n'avaient pas été utilisés par la société de fait, dissoute depuis 1988, mais par M.

chambre, en date du 2 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.277) pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation