Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération

confiés au salarié pouvant l'être pour l'année entière, période de congés payés compris et/ou être atteints, nonobstant la prise par l'intéressé de ses congés annuels ; qu'en affirmant par principe que

l'espèce, la SCI Grenelle s'est obligée, dans l'acte de vente du 2 septembre 1993, à "prendre l'immeuble sans aucun recours contre le vendeur pour raison du bon ou mauvais état des bâtiments, des vices

le preneur et que l'assureur avait confirmé cette renonciation aux conditions particulières de la police souscrite, ce dont il résultait nécessairement qu'à défaut de toute possibilité de recours contre

Walid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 1990, qui, dans une information ouverte contre X..., du chef d'abus de confiance, a

X... et de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société Socotec, de Me Blondel, avocat de l'Union de Franche-Comté UFC, les conclusions de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 OCTOBRE 2023 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 21-17.940 contre

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y... a contesté ce congé ; Attendu que M.

partie sur la prise en compte d'une prime correspondant à un inconvénient n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette de l'indemnité; que le conseil de

[T] [B] et Mme [Y] de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé, validé le congé, dit qu'à défaut de libération volontaire des terres, M.

I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Axess automobiles, alors « qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée, de prouver

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1985, qui, pour homicide involontaire et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 000 francs

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 21-15.890 contre

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

remplissait la condition tenant à la conformité de sa situation au regard du contrôle des structures, que le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise était celui en vigueur au jour

et voir ce dernier condamner à régler à la Caisse de congés payés le montant de ses cotisations ; qu'entre temps, la société CREE avait été mise en redressement judiciaire ; Sur la recevabilité des