lui permettant de déterminer les commissions de retour sur échantillonnage dont la société peut être redevable, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que même à supposer établi et constant

la lettre de la CPGF à la SFAC du 2 janvier 1987 signée par les époux Z... et utilisant par deux fois le terme de "compte séquestre" pour l'encaissement des recouvrements opérés et d'une pratique constante

inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale totale de l'immeuble ; que la valeur des parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière est amoindrie par les

assiette est constituée, non par la valeur vénale de l'immeuble sur lesquels portaient ces droits, mais par la valeur vénale desdits droits ; qu'en appréciant, pour évaluer l'assiette de l'ISF, la valeur

déclarée des voitures s'élève à la somme totale de 537 718 francs alors que la valeur réelle était de 1 111 371 francs ; "alors que sont réputées importations de marchandises prohibées les fausses

, a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie les doubles de feuilles de soins déjà pris en charge au vu des originaux, et ainsi obtenu le remboursement indu de 2 985 francs représentant la valeur

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Henri [D] devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts des sociétés civiles Bois Brillou et Cavalou devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 % où VM est la valeur

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Gastaflor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 % où VM est la valeur mathématique

Luxalpha, était affectée par la valeur nulle de celles-ci au jour de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Luxalpha, était affectée par la valeur nulle de celles-ci au jour de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

C... ne pouvait sérieusement prétendre que les biens mobiliers qu'il revendiquait « constitu[aient] des souvenirs et objets personnels à valeur familiale », « s'agissant de tableaux de petits maîtres,

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, la valeur d'un gisement ne peut être incluse dans la valeur vénale réelle d'un terrain

du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 33 538,78 euros, soit la valeur

nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 40 818,22 euros, soit la valeur

Il reste ensuite à déterminer la juste valeur de cette option pour asseoir le calcul de l'assiette de cotisation.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25%" ; que