1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur s'abstient de saisir le médecin du travail dans le délai de quinze jours suivant le premier examen médical de reprise, il commet

° 2658/87, préalable nécessaire à l'application du tarif douanier, et éclairée, au besoin, par ses instruments d'interprétation, dont les règlements de classement de la Commission ; qu'à défaut, il commet

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol commis avec violence et en réunion et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Farid X... se trouvait en complet

Aux termes de l'article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il apparaît que les demandes du requérant n'ont pas été examinées en totalité, celui-ci est fondé à demander au juge de compléter

que l'huissier a effectuées pour retrouver le destinataire, mais également des raisons concrètes et précises qui ont empêché la signification à personne ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 17 mai 2016 ayant

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet non prescrite, alors « que l'action en requalification

qui récompensent non la simple participation à la compétition, mais l'éventuel succès du coureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'une somme ne peut être

autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions telles que le nom du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet

étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions telles que le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de Code TIPS complet

réception des livraisons effectuées par les fournisseurs ; que viole, ensemble, les articles 5 du code civil et 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui, sans effectuer aucune recherche concrète

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes

le défaut de tenue d'une comptabilité complète et régulière ; qu'en énonçant que l'infraction visée à l'article L. 635-5-6° du code de commerce est caractérisée à l'égard de M.

[Z], à l'assistance concrète effective d'un avocat ainsi que de choisir son avocat, la cour d'appel a méconnu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail étant présumé conclu à temps complet

ou mis en circulation et de l'absence de preuve que la société Arkea aurait su qu'il avait été complété contrairement à la volonté du tiré, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de commerce

1982 à décembre 1987 ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle X... un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet