obligatoire de frais de santé ; que cet avenant a désigné l'AG2R prévoyance comme organisme assureur en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 prévoyant une clause

La société Bio Mouffetard exploite un commerce alimentaire au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 4-6, rue Claude Bernard et 3, rue Edouard Quenu, dans le 5e arrondissement de Paris.

des chemins a évolué ; qu'enfin et surtout les indications du cadastre rénové de la commune de Curgy sont contredites par les énonciations contenues dans l'acte authentique du 27 avril 1985 dont la clause

Cet acte de vente a prévu une servitude de passage au profit des fonds dominants cadastrés section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 4] lequel s'exercera « depuis l'[Adresse 11] sur l'intégralité des parcelles

, requiert trois conditions cumulatives, à savoir : des conditions de travail dans l'établissement, des conditions d'hygiène et des conditions de sécurité fixées par le chef de l'entreprise dominante

Vu le jugement rendu le 3 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND déboutant la société X de ses prétentions tendant à voir prononcer l'annulation des clauses du contrat de routage

Rôle N° RG 21/02543 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7HO [B], [A], [Z] [K] [J] [P] C/ [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL TRIQUI & ASSOCIES Me Claude

délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et de l'AVOIR condamnée à payer 4.080 € au titre des cotisations dues depuis le 1er janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause

-Z... , d'une part, et la SCI Savoyarde [...], d'autre part, qu'une servitude non aedificandi a été créée de manière réciproque, entre la propriété vendue et celle conservée par les époux Claude X... ;

A..., épouse Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Claude A..., épouse Z..., à payer aux consorts X...- Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme

Les appelants ne démontrent donc pas que la clause constitue un abus de position dominante de la société Accentiv'KadeosKadeos, faute de délimitation du marché pertinent sur lequel cette société serait

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause

Claude Creton, président, chargé du rapport.

Cet acte contenait en page 29 une clause de non-réinstallation interdisant à M.

que la servitude de passage qui grevait les parcelles cadastrées BA 9 n° 123 a et 123 b au profit des parcelles BA 9 n° 393 a/ 123 et 393 b/ 123 était d'origine légale pour cause d'enclave du fonds dominant

, - l'abus de position dominante réside dans la clause de désignation de l'article 13 de l'avenant à la convention collective, qui offre à l'AG2R Prévoyance une position de monopole illicite au regard

VILLA MULHOUSE", DANS LE DESSEIN DE REGLER LES DIFFERENDS QUI POURRAIENT SURGIR ENTRE SES MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LEUR CONFERAIT LEUR TITRE DE PROPRIETE, ET DE FAIRE RESPECTER LES CLAUSES

RISO FRANCE dans l'exploitation de sa position dominante sur le marché français de la distribution des duplicopieurs, pouvant résider dans le fait de tenter d'imposer à la S.A.R.L.