En conséquence, la clause par laquelle est créée cette servitude doit être déclarée nulle pour défaut d'objet certain.

de refuser à la société France Abonnement le droit de participer à cette opération ; que cette entreprise a alors assigné l'OFUP, le 4 novembre 1992, devant le tribunal de commerce en nullité de la clause

les demandes de la société eBizcuss fondées sur la violation des règles de concurrence en matière d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction

Les syndicats des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement, alors « que les frais d'entretien et de conservation des ouvrages réalisés par le propriétaire du fonds dominant

L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de

[P] est issue de la parcelle anciennement AN [Cadastre 1], qui constitue le fonds dominant de la servitude conventionnelle dont se prévaut M.

de style "ensemble tous droits de passage et mitoyenneté y attachés" figurant dans l'acte de vente de l'auteur du propriétaire du fonds prétendument servant, bien que cette clause ne désigne ni expressément

sur l'entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ; que l'octroi d'un prêt à une société, par l'un de ses actionnaires minoritaires, est insuffisant à conférer à ce dernier le contrôle

qu'elle détenait sur le marché de la vente événementielle en ligne, en imposant aux grandes marques qu'elle distribuait une clause d'exclusivité leur interdisant de commercialiser leurs stocks d'invendus

être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que

eBizcuss fondées sur la violation des règles de concurrence en matière d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause