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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7
5 mars 2008
5 mars 2008
CHATEAU C/ Clare Z...
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182976
27 février 2004
27 février 2004
une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00395
26 février 2025
26 février 2025
« Les dispositions de l'article 222-16 du code pénal, à la lumière de la jurisprudence afférente, portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC), de clarté
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6618cf097935f50008be4257
11 avril 2024
11 avril 2024
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE 11 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00029 - N° Portalis
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54166
25 juin 1996
25 juin 1996
font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Source officiellePCP JTJ proxi référé
65c3d9b0c432ce7d11a6f78c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
GAZ RESEAU DISTIBUTION FRANCE (GRDF), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maitre Chloé HUSSON-FORTIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406121_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il fait donc valoir que ces textes contreviennent au principe de sécurité juridique, au principe de clarté de la loi, au droit au recours effectif et aux objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406140_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il fait donc valoir que ces textes contreviennent au principe de sécurité juridique, au principe de clarté de la loi, au droit au recours effectif et aux objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
14 avril 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : ASSOCIATION RELIGION RA LIENNE association d clar
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de65676b73dd81b971f8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUYL Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2024, à 15h55, par le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6892e360bf535a2d228f95d2
5 août 2025
5 août 2025
janvier 1983, ville inconnue, de nationalité Ivoirienne déclare à l'audience être né le 7 janvier 1987 à [Localité 1] en Côte d'Ivoire RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Clara
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b456d8464dd181da06aa
3 janvier 2024
3 janvier 2024
2024 DEMANDERESSE Société LE VILLAGE [P] [J] [Adresse 1] représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06bf
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Adresse 2] représentée par Me Marie IANNAZZO, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Madame [G] [V] [Adresse 1] non comparante Monsieur [D] [P] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926601
12 décembre 2014
12 décembre 2014
°, sous le n° 366989, la requête, enregistrée le 20 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération des familles de l'Ain, dont le siège est 12 bis, rue de la liberté
Source officielleHospitalisation d'office
69dd3c40cdc6046d471f4cc8
10 avril 2026
10 avril 2026
1] (13) Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant Nous, Clara
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01695
6 mai 2014
6 mai 2014
Paris, à l'initiative de Mme Rachida X..., maire de cet arrondissement, d'une pétition demandant le démontage de l'ouvrage intitulé " Mur de la Paix ", installé en mars 2000 sur le Champ de Mars, Mme Clara
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195
19 janvier 2022
19 janvier 2022
alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 696-11 du code de procédure pénale dans leurs termes « jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction » sont contraires aux droits et libertés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
8 décembre 2020
d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la mesure contestée est entachée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11383
23 février 2017
23 février 2017
En effet, la loi en question était libellée en termes vagues et excessivement généraux : clarté et précision lui manquaient aussi bien quant aux personnes auxquelles les mesures de prévention pouvaient
Source officiellePCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f061
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1] représentée par Maitre Philippe HANSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0261 DÉFENDEUR Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePage 9 sur 171