et non équivoque, libération des lieux par les locataires ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu le contenu clair et précis de la lettre non datée de mars 1989 et violé l'article 1134 du Code civil"

Antonio A..., 28/ de Mme Anne-Claire A... née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

sommes réclamées par lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque créancière, qui laisse, en connaissance de cause, s'organiser l'insolvabilité du débiteur au préjudice de la caution, commet

. ; que les procès-verbaux dénoncés comme faux sont des photocopies, qu'ils n'ont donc aucune valeur juridique et sont en contravention avec les articles 84, 85 et 86 du décret du 23 mars 1987 ; qu'en

Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Luc Y... du chef de dénonciation

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M.

fiches de paie concernant les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 1981 et en déduire qu'aucune astreinte n'est due dans la mesure où il résulte clairement

et précises du contrat litigieux qui soumettait clairement la possibilité de rompre le contrat à une décision du conseil de l'ordre, et violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que la violation de

X... pour acquérir ses actions, lequel en offrait un prix inférieur à celui indiqué comme convenu ; que ce prix n'ayant pas été accepté, la société SAI a assigné MM.

Z..., adopté sans réserve par les juges du fond, prenait clairement en compte les effets de l'inflation sur les montants des divers préjudices subis par M.

[F], agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, avait approuvé les budgets prévisionnels des exercices 2015 et 2016 et les comptes des exercices 2008 à 2015. 4.

V..., à l'appui de sa demande de permis, avait présenté des plans tenant compte d'un remblai en façade est qui n'existait pas encore sur le terrain, de sorte qu'il avait pu obtenir le droit d'agrandir

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de la famille a engagé Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé de maternité à compter

B... lui demandait de constater que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, peu important que l'employeur s'y soit clairement exprimé ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour

et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause litigieuse ne pouvait être considérée comme abusive dès lors qu'elle « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et

COMM.

du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Paris daté du 27 mars 2014 - stipule clairement concernant « I la liquidation du régime matrimonial des parties » au titre des «

Y... n'ayant pas été expressément déchargé de son obligation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la novation invoquée ne résultait pas de façon claire et non équivoque des actes et éléments