neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKRI

SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES; représentant: Me Shérazade TRABELSI CHOULI

[V] [X] [D], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [O] [I] CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL [R] [M] [Adresse 4] Enseigne : [R] [M] Représentant légal : M.

[Y] [H] [R], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [E] [D] CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [I] [Q] [Adresse 4] Représentant légal : M.

JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS

Samir LAMROUS, Président, [Adresse 2] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [V] [Adresse 4] Représentant légal : M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022 : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Chouki,

Madame Naïma X... allègue que Monsieur Reda Y... instrumentalise son enfant puisque lors de l'enquête sociale Ryad a décrit alors qu'il était chez son père un climat de violence chez sa mère : " Choukri

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, la société Klekoon, représentée par Me Trabelsi Chouli, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de

LLC société de droit Américain agissant de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 7] ETATS UNIS représentées par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistées de Maître Ilène CHOUKRI

[J] [A], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [D] [H] CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL B.N.M [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Enseigne : [W] Représentant légal : M.

LES EDITIONS DE LA LOUISON [Adresse 2] [Localité 5] et dans les lieux loués (enseigne LIBRAIRIE DU GLOBE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES,

A..., représenté par Me Chakri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

intercommunal d'exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD) a voté en faveur du scénario C portant sur l'alimentation exclusive à partir des eaux souterraines de la nappe du Drac pompées aux Choulières

[K] [J] né le 09 février 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Dalila CHOUKI, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [F] [W

procédé à la résiliation, au 1er avril 2025, de son contrat de location au sein du foyer-logement « Résidence Henri Trinquant » ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chelles le versement à Me Chouki

A, représenté par Me Chouki, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2404538/8 du 24 avril 2024 rendu par la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

Thulard, - les observations de Me Chouki, avocate commise d'office représentant M.