MEACCI Fabrice, président présent Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 04/03/2 Dépens de greffe : 46 Den incomentale 44/2

[B] [K] [P], gérante présente Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE C.

automatique de la procédure Défendeur(s) : BXE (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Feyyaz GUNDES, présent Président : Denis BOREL Juges : Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE

X... a été engagé le 21 novembre 1989 par la société Cheraki, venant aux droits de la société SNPSL ; qu'il exerçait la fonction de responsable d'une agence ; qu'il a été licencié le 17 juin 1997 pour

Z... demandait à Jean-Michel X... de lui restituer des plans de la maison, les devis des entreprises Tanguy, Queguiner, Queniec et Arcem, les factures de ces entreprises, des chéquiers, des documents administratifs

l'ordinateur familial les fichiers constitués de photographies de son épouse dans des positions pornographiques ; que, préalablement, il a entreposé dans son véhicule une mallette contenant des chéquiers

de cause, fait fonctionner le compte de la SPAIF, malgré l'interdiction bancaire dont était frappé son dirigeant et en dépit des interdictions de gérer prises à l'égard de Louis Y..., délivrant des chéquiers

[X] de lui remettre ses chéquiers et instruments de paiement pour écarter le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse en raison de ces faits, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base

tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 1987) que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var (la banque), qui avait ouvert un compte aux époux X..., leur a adressé, par courrier simple, un chéquier

Du [Adresse 1] représenté par son Syndic, le CABINET CHAMORAND, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Ludovic REVERT-CHERQUI - #D1515 DEFENDEUR M.

FORMULE SPORT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : [I] gérante absente M [R] [V] et Mme [U] [D], présents par pouvoir de Mme [A] Président : Juges : Denis BOREL Bernard TEYSSONNIERES Nadia CHERGUIA-MOSSE

Dionisio Dias, demeurant 61, avenue Barragarry, 64130 Cheraute, 26 / de Mme Maria Dias, demeurant 61, avenue Barragary, 64130 Cheraute, 27 / de M.

pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cherrueix

A C, représenté par Me Cherigui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de son dossier détenu par l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, l'association Educ et Valeurs, représentée par Me Chergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars

[H] [Z] [J] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Ludovic REVERT-CHERQUI - #D1515 DEFENDERESSE S.A.S.

personne Défendeur (s) : MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE

"X... s'était fait remettre en main propre par la banque des chéquiers au nom de la société IAI"; qu'"il n'avait pas pouvoir pour prélever ces chéquiers, n'étant pas gérant et ne bénéficiant d'aucune procuration