lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 25 916,33 euros (170 000 F) l'indemnité de 1 170 000 F qu'un jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris avait mise à la charge

EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02468 APPELANTS CHRISTELLE DEMOLOMBE Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503206, la société SA Leroy Merlin France, représentée par la société d’avocats FIDAL, demande au tribunal : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025 sous le n° 2510038, la société SA Leroy Merlin France, représentée par la société d’avocats FIDAL, demande au tribunal : 1°)

27 589,02 euros, à la charge de la société Holding Cabinet Merlin à hauteur de 16 553,41 euros, et à la charge de M.

Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées par les sociétés Vigier, Etandex, OTV et Cabinet d'études Marc Merlin doivent être écartées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SA L'immobilière Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761

par la société Leroy Merlin France et non compris dans les dépens.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.

contrat, la société Leroy Merlin a décidé de ne pas en poursuivre l'exécution au motif que M.

de la société l'Immobilière Leroy-Merlin France.

Selon devis en date du 25 octobre 2015, ils ont commandé, auprès du magasin Leroy Merlin d'[Localité 5], huit fenêtres de trois différentes tailles.

Il a en conséquence estimé qu'aucune faute de la Sa Leroy-Merlin n'était démontrée et débouté Mme [E] [F] de ses demandes.

de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour cet établissement. 2.

[G] [Y] du surplus de ses demandes, - déboute la société LEROY MERLIN de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SA LEROY MERLIN aux dépens.

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ Association AOGPE, [R] [Z] - Expéditions délivrées à Maître Thomas DROUINEAU Me Merlène LABADIE - FE délivrée à Maître Thomas DROUINEAU Me Merlène

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Leroy Merlin France de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Leroy Merlin France de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du