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par l'employeur à l'encontre de la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le comité d'établissement avait voté une expertise que l'employeur entendait contester, que la date de sa saisine était celle

mars 2024 par la cour d'appel de Riom, de l'annulation judiciaire de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] tenue le 19 novembre 2018 et des décisions prises au cours de celle-ci

consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré, par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, prescrite à compter du 10 juin 1968 l'action de Mme X..., du 16 octobre 1984 celle

l'illégalité, de l'objet de l'association syndicale la rendait rétroactivement incapable de recevoir les donations de la section de commune et entraînait nécessairement la restitution des biens dont celle-ci

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X... à celle portée sur l'acte de prêt qui correspondait à celle de la personne dont il s'était porté caution ou à celle de Mme Y..., divorcée X... qui correspondait à celle de l'immeuble indivis sur lequel

122-44 du Code du travail; alors, en outre, qu'il était reproché au salarié, dans la lettre de licenciement, la création, à l'insu de l'employeur, d'une société MAD ayant des activités identiques à celles

faux ; DEUXIEME EXPERTISE ; L'expert conclut : - que la signature d'Anne-Marie X... a mis en évidence de très nombreuses et très importantes dissemblances entre la signature de question et celle