AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721b0cd580146773f6210
12 mars 1992
12 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse
Source officiellePage 9 sur 155
Calvary, Victor Pierre Rodolphe
19/06/2026
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CALVARRO-CANO, Esteban
16/06/2026
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MUNGENGA, Calvario, Mazembe
26/05/2026
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COLOGNAC, Adeline, Océane, COLOGNAC-CALVARUSO
21/05/2026
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MUNGENGA, Calvario, Mazembe
21/05/2026
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civ2
613721b0cd580146773f6212
12 mars 1992
12 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse
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