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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201004

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2021), par contrat du 15 décembre 2015, M. et Mme [Y] ont acquis un camping-car auprès de la société Car loisirs.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1993 et 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'AMELIORATION DU LOGEMENT (CAL

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417714

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

contrats collectifs d'assurance sur la vie ayant pour support un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300987

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

si le règlement de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état descriptif de division définit le lot donné à bail à la société Rent a Car

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b3cdc6046d4791a0c6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a indiqué avoir contesté la contrainte qui lui avait été adressée car elle n’avait pas auparavant reçu de quelconques pièces ou actes de la part de la CAF, que cette dernière ne lui avait jamais adressé

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424582

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

1993 et septembre 1995 ; Jacques X... fait valoir aujourd'hui que la mise en place d'un carter de protection serait incompatible sur le plan technique avec le fonctionnement de la bande transporteuse, car

Source officielle
CC

civ1

60794c1c9ba5988459c44b3a

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

attaqué statuant en référé (Reims, 15 septembre 1986) que le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du " Trou Collet ", membre coopérateur de la société Coopérative agricole de laiterie (CAL

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b71124cdc6046d47c95bdd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 08/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-174

droit de la concurrence

13 septembre 2022

13 septembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Car Loisirs, Car Loisirs 13 et Car Loisirs 84 par la société Trigano

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137262ecd5801467742394e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CALA

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402072

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

la durée pendant laquelle le CAC-Est (entendrait) la faire jouer et en contrepartie de laquelle il (devrait) indemniser M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par arrêt du 25 janvier 2023, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00938

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

déduit de la production d'un procès-verbal d'enquête versé au dossier à l'occasion d'une demande d'acte du 28 juillet 2022 ; 2°/ que le compte rendu d'enquête est nécessairement coté en procédure car

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00121

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, 2°/ à la société Cap soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité d'acquéreur de l'immeuble appartenant à la société Cam, défenderesses à la cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01462

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'argumentation essentielle qu'il contient ; qu'en l'espèce, alors que l'accusé a joint à sa demande de mise en liberté un mémoire personnel et qu'il a refusé de comparaître à l'audience précisément car

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3b

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

n'a en aucun cas été motivé par le défaut de fonctionnement technique du matériel destiné à nourrir lesdites cailles.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421181

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

seule signature de Jean-Claude Y..., la somme de 419 999, 37 francs ; que, selon l'article 7 du contrat et un engagement écrit antérieur du 22 décembre 1994 Jean-Claude Y... s'engage à rembourser pour le cas

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4832f

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

procédure d'appel d'offres alors que lorsqu'elle avait pris cette décision, le 18 novembre 1996, prévue par l'article 9.4 du Cahier des charges, le lot atteignait une superficie de 328 ha 90 a et 62 ca

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e63

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit client ; qu'au-delà du "secret" stricto sensu, cela s'étend à ce que le dépositaire a pu constater, découvrir ou déduire personnellement ; qu'au cas

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