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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
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15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE PAR Madame Nathalie COURTOIS PRÉSIDENTE ASSISTEE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX R É P
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Cour d'Appel
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15 décembre 2011
15 décembre 2011
ARRÊT DU 15/12/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/02957 Ordonnance (No 10/04223) rendue le 08 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/CG APPELANTE Madame Nathalie
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