25/02514 - N° Portalis DB2H-W-B7J-232L Jugement du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël BERGER Expédition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que César X..., est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A C, ayant assisté aux deux accouchements et résidant au 1, rue Aimé Césaire à Launaguet, cette adresse figurant comme étant celle de la requérante sur l'avis d'imposition 2024 sur ses revenus 2023 produit

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Di Cesare, représentant la SAS LC5. Considérant ce qui suit : 1.

représentée par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Intimée et défenderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT

    The applicant, Ms Vjollca Cekani, is an Albanian national, who was born in 1952 and lives in Gjirokastër. 2.

février 2018, pour des faits de provocation à l'usage de stupéfiants, concernant des faits de commercialisation de graines de cannabis et divers articles pour fumeurs (pipes et pipettes, briquets, cendriers

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

DOSSIER N° RG 25/02751 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25RL Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition

DOSSIER N° RG 25/02568 - N° Portalis DB2H-W-B7J-237Z Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition

Et Mme [T] Copie exécutoire délivrée le: à: Me Emilie GRIOT Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal

04412 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P5W Jugement du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, prise en la personne de son représentant légal, Stade Armand Cesari-BP

ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique, est ne´cessaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 8 juillet 2022, la SARL Le Sud, représentée par Me Di Cesare, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT