X... en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Marcon, mise depuis lors en liquidation judiciaire, et que la banque alléguait lui avoir été cédée

d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que la cession totale de l'entreprise emporte transfert de l'ensemble des droits et obligations compris dans le patrimoine de l'entreprise cédée

K... ne prétendait pas que la société CGA aurait contre-passé la créance cédée dans des conditions non prévues par le contrat d'affacturage ; qu'il n'invoquait pas non plus une méconnaissance par celle-ci

manifestation de volonté non équivoque qui ne saurait s'induire de ces seules reconnaissances de dettes, de sorte qu'en retenant que les époux X... avaient renoncé au réajustement du prix des actions cédées

irréfragable et confère seulement aux juges du fond le devoir de se prononcer sur la régularité des bordereaux et de rechercher s'ils contiennent ou non les éléments permettant d'individualiser les créances cédées

[O] et [D], à garantir la société Financière du Cèdre à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE la société Financière du Cèdre expose que la société Réalisations

l'arrêt de rejeter sa demande en revendication, alors « que Mme [V] soutenait dans ses conclusions d'appel que l'acte de 1987 n'avait pas cédé la parcelle litigieuse à Mme [O] dès lors que la parcelle cédée

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LFC Prop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CED

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LFC PROP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CED

Y... ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par la société Les Cèdres, d'une part, et par M.

°/ « que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation, en tant que représentant légal du fonds, pour agir en recouvrement des créances cédées

convoquer les parties à une audience, sans entendre l'appelant et en déduisant le caractère non motivé de l'appel de son mal fondé, énonçant à cet égard que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH

X..., laquelle créance avait été cédée à la première par la société Gisoise de construction, prétexte pris de ce que la créance de la SCI Ile-de-France à l'égard de celle-ci se trouvait éteinte, sans aucunement

que l'article 4, 1 , de la convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie du 31 décembre 1995 prévoit, d'une part, que "le client s'oblige à maintenir un encours de créances cédées

société Eurotitrisation, gestionnaire du fonds, et la société AGF Banque, dépositaire de ses actifs ; qu'il était stipulé que la société cédante restait chargée d'assurer le recouvrement des créances cédées

diffusion, de travaux d'intervention et de certaines activités permanentes sur site, et conclu par ailleurs un contrat de sous-traitance avec la société cessionnaire afin qu'elle poursuive l'activité cédée

Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), en paiement des sommes versées directement à la société par ses débiteurs en réglement de factures qui avaient été précédemment cédées

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].