NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Seine Buci

Bui X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Institut Arthur Vernes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

qu'en l'espèce, la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve d'une date butoir

était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification était dans le débat ; que les écoutes téléphoniques ne laissaient planer aucune équivoque sur la détention d'un butin

de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Gérons, alors, selon le moyen, qu'il est l'unique propriétaire des biens concernés et que l'opération d'expropriation ne poursuit pas un but

M'BUTA KANGUI, ayant élu domicile ... ; M.

pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but

légitime et soient proportionnés au but visé ; que le but du législateur qui sanctionne le défaut d'acquittement par l'appelant du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

légitime et soient proportionnés au but visé ; que le but du législateur qui sanctionne le défaut d'acquittement par l'appelant du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

protection des droits et libertés d'autrui ; que les juges du fond doivent donc impérativement rechercher si une mesure d'interdiction définitive du territoire français n'est pas disproportionnée avec le but

exclusivement fiscal, comme de dresser toutes pièces destinées à l'administration des Impôts, que le demandeur avait soutenu qu'il avait agi dans un but exclusivement fiscal, que la décision attaquée,

sociétés MCD et Média-Compo; que l'ouverture de ce compte, effectuée pour contourner l'interdiction bancaire dont étaient frappées les deux sociétés représentées par Marie-Christine X..., avait pour but

effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde à but

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050043 -----------------------------------------------------------------------

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050044 -----------------------------------------------------------------------

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050045 -----------------------------------------------------------------------

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050047 -----------------------------------------------------------------------

LES BUIS C/ S.A.R.L.