Attendu que la société Nice chauffage fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande dirigée contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protêt, qui n'est qu'une sommation et non un commandement

en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de ses contestations, alors, selon le moyen, que ne sont compris dans les dépens que les seuls frais exposés à raison même de l'instance -en sorte qu'en

Cochard, président ; M. Ferrieu, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Union et phénix espagnol", ayant siège ... (8e

de payer demeuré infructueux ; que la société cédante ayant fait signifier à la société cessionnaire un commandement de payer visant cette clause, cette dernière société a saisi le juge de l'exécution

salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme L..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie

que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le comportement

qu'aux termes de l'article L.242-1, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris

», alors « que la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine prononcée par un jugement réputé irrévocable, à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a ni comparu

Brissier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la compagnie Royal Air Maroc, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

lyonnaise entreprise et son assureur, la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Compagnie lyonnaise entreprise et la société mutuelle d'assurance

regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que constitue une faute grave privative des indemnités légales de rupture le fait pour un inspecteur d'une compagnie

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

Quickline et Compaq Quickfind pour désigner des produits dans les classes 9, 16 et 42; que la société Compaq Computer a déposé, le 12 mars 1990 la marque Compaq à suivre, enregistrée sous le numéro 1-