AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137248bcd58014677416629
20 septembre 2006
20 septembre 2006
X..., avocat américain, qui était employé par la société de droit américain Coudert Brothers depuis le 5 octobre 1992 au sein de son cabinet d'avocats de San Francisco, a été muté à Paris, le 15 juin 1998
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civ1
6137216ccd580146773f3a18
28 mai 1991
28 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philipp Brothers Limited, société de droit anglais, dont le siège
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