AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54f29
13 octobre 1971
13 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COURRET ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE BEAUPLET ET FILS ET LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
’annuler cette délibération en tant que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 2 et l’article 1AU-4 du règlement apportent des restrictions à la constructibilité sur le site « la Beaumette
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