l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité ; que la société, soutenant que la responsabilité de l'Association AMETRA était engagée du fait d'une rédaction erronée et fautive des avis

de mise en recouvrement n° [...] serait annulé et remplacé par un nouvel avis de mise en recouvrement portant sur les mêmes sommes, que néanmoins aucun avis de dégrèvement n'avait été signifié à la société

Le 17 mars 2014, Mme J... a été victime d'un AVC.

contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de viser un avis

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, quand bien même l'avis de l'expert technique aurait été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants

motifs qu' "il convient de constater que ces exceptions régulièrement soulevées in limine litis par Abdelkrim X... devant les premiers juges, ont été rejetées, ceux-ci retenant en premier lieu que l'avis

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

des comptes de dépôts obligatoires également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse d'un avis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que, le 11 octobre 1996, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer cinq avis

7 700 000 francs, soit 35 000 francs le m ; que la commission de conciliation a estimé la valeur vénale à 6 600 000 francs, soit 30 000 francs le m montant ensuite repris par l'Administration dans l'avis

à tiers détenteur la concernant, adressé à l'employeur, dont elle avait signé l'avis de réception en sa qualité de secrétaire ; qu'en reprochant à Mme X..., qui avait eu connaissance de l'avis à tiers

de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Valeo embrayages, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de la Somme, l'avis

de dépôt du relevé des créances salariales au greffe du tribunal mixte de commerce, d'autre part, que cet article précise que cet avis est daté du jour de l'affichage au siège de l'entreprise et signé

du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon du greffe de la cour d'appel après l'indication de la mention « Po/[T] M., conseiller » et que l'arrêt a constaté que l'avis a été signé

X..., difficultés qui sont évoquées à la fois dans le second avis de la médecine du Travail et dans la lettre de licenciement, étaient liées à son état physique consécutif à l'accident du travail et qu'en

d'avoir statué ainsi, alors que nul ne saurait être à la fois juge et partie; que la cause de l'intéressé, dont la demande tendant à bénéficier d'une pension d'invalidité a été appréciée, d'après l'avis

sur le fait que cet avis avait déjà, au début de la période litigieuse, été oralement porté à la connaissance de l'assuré, sans derechef priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 321

immatriculé au nom de la société ABLC Avocats associés, a été verbalisé pour un excès de vitesse, commis à [Localité 1] (93), le 24 septembre précédent, de sorte qu' a été adressé à cette société un avis