rapport et des pièces annexées que la prise de contrôle de l'opération de promotion immobilière par le Crédit Agricole avait pour but de redresser la situation financière, ce qui était encore possible de l'aveu

et, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer que ses constatations relatives aux anomalies de fonctionnement avérées

conditions établis ; "alors que, premièrement, les jugements et arrêts de condamnation doivent énoncer les motifs sur lesquels leurs décisions sont fondées ; qu'en condamnant X... sur la base des aveux

(arrêt p. 4 al. 4); qu'en estimant que par cet aveu, Kamal B... reconnaissait avoir "fait usage de la force contre son épouse" (p. 4 in fine), ce dont les juges déduisent la réalité des "violences" exercées

provenaient de "sites récemment explorés" et avait précisé que ces explorations récentes n'avaient eu lieu "qu'à partir de l'année 1960" (mémoire p. 7, 2.2 et 2.2.1) ; qu'ainsi, il était établi, par l'aveu

grave de la salariée ayant par deux fois avoué avoir commis un vol au préjudice de son employeur, au motif hypothétique d'une "supposition" de pression morale exercée sur la salariée au moment de ses aveux

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1997) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'était pas avérée

second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, par le motif que la somme de 5 000 francs n'avait pas été payée, bien que le paiement résultât de l'aveu

professionnelle et ayant motivé le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 ) l'aveu

X... avait lui même reconnu le caractère inexact du rapport, ce qui constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a méconnu la portée de cet aveu et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu

M... fait grief au jugement de déclarer sa demande d'inscription irrecevable alors « qu'elle n'a pas été avertie de sa radiation par la mairie à son adresse actuelle et qu'elle n'a pu, ignorant alors cette

avec lesquelles il a entretenu à de multiples reprises des relations sexuelles non protégées du fait qu'il était porteur du virus HIV, puis même du fait que son SIDA était parvenu au stade de maladie avérée

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans avoir au moins caractérisé son aveu

civile immobilière Thomfan depuis 2000, dont l'activité est l'acquisition, la gestion et la location d'entrepôts, de terrains et de bureaux, en sorte que la société [...] a la qualité d'emprunteuse avertie

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) d'avoir déclaré son licenciement par la société Soudupin justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, l'aveu

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à la grande majorité des moyens développés dans ses conclusions d'appel, et notamment à l'argument relatif à l'aveu

Remond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.