matière cinématographique du 20 février 2001 autorisant la SARL Lumina 2000 à créer un ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 1 858 places à Audincourt (Doubs) ; Vu les autres

Port la galère" à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. de STEPHANO demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 1993 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande d'autorisation

adoptés que "Mehdi X... a reconnu être l'auteur des soustractions frauduleuses, opérées sur la voiture de Mme Y..., à l'exception des pièces du moteur, précisant avoir agi ainsi afin de restaurer une autre

comme acquéreur la société Aisne auto, société preneuse, de préférence à tous autres amateurs"; qu'il en résultait, au profit de ladite société, un droit de se voir proposer en priorité l'offre de

de la solidarité nationale en date du 5 janvier 1984 autorisant la Société anonyme générale de fonderie à le licencier pour motif économique, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Elle vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations (CDR), Mme de Sachs a demandé un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur des sommes qu'elle a réclamées à la banque dans une autre

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la

Y... une autorisation de clôture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation

tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé aux travaux déclarés pour l'extension de son habitation sur les parcelles CM 126 et 127, et, d'autre

donnée ; qu'elle a, également, écarté l'autre grief invoqué par la SDBO contre la société EALC, en ce qu'elle n'aurait pas seulement affecté, comme convenu, les fonds à l'exploitation d'une résidence

de la SARL 3 A et des SCI Turquoise et Fuchsia, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'Impôt sur les sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que SA La Bastide de la Tourne et les autres

judiciaire ; que la compétence ainsi donnée audit ministre trouvant sa source dans une loi, seule une autre loi pouvait en autoriser la délégation ; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif

JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION

agents nommément désignés, l'autorisation de procéder aux opérations de visite en cause ; à tout le moins que l'ordonnance d'autorisation précise à l'initiative de qui et comment ces autres agents ont

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture ... peut être accordée sous réserve de l'observation

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1993 du préfet des Yvelines autorisant le défrichement de terrains sis au Mesnil-Saint-Denis ; 2°) d'annuler ladite autorisation