AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310399_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ovocytes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice et sans motif médical, d’une assistance médicale à la procréation.
Source officiellePage 9 sur 304
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pas le montant total des frais d'assistance par tierce personne.
Source officielle