TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Dijon a refusé sa candidature au concours externe sur titres d'assistant médico administratif. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le concours a été annulé.  
 Par lettre du 12 juillet 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre du 12 juillet 2022, transmise au moyen de l'application Télérecours citoyens et dont elle a accusé réception le jour même, Mme A a été invitée, eu égard à l'annulation du concours externe sur titres d'Assistant Médico-Administratif, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 30 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Nicolas Delespierre 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,