Codes de loi français

Article Annexe I

(Calibre à coulisse, au 1/10 et au 1/50) X Jauges à pierres et à pivots X Micromètre d'établi X Comparateur X Instrument de mesure électronique X Différence entre un contrôle et une

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 82

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 16

L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.

Article 19

Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018. X.

Article 46 quater-0 YZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article 4

: : : : : : A 20 : : : : : : :-----------:--------:--------:--------:--------: : LUMIERE : : : : : : : : HAUTEUR X

Article Annexe

hydrauliques) X Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités X Baies palières : 1.

Article 49

HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR e 0 1 000 x 10³ 5 3 600 x 10³ 10 21 000 x 10³ 20 180 000 x 10³ 30 720 000 x 10³ 50 3 600 x 106 80 18 000 x 106 100 36 000 x 106

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article X 32

Les mesures prévues à l'article X 33 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des locaux pour pompage, filtrage et stérilisation de l'eau ; - des dépôts de matériel ; - des buanderies, lingeries, blanchisseries

Article ANNEXE III

Tableau 5 VALEUR DE LA MASSE DU REMPLISSAGE ÉCART MAXIMAL ADMISSIBLE m ≤ 50 9 % 50 < m ≤ 100 4,5 g 100 < m ≤ 200 4,5 % 200 < m ≤ 300 9 g 300 < m ≤ 500 3 % 500 < m 1 000 15 g 1 000 < m ≤ 10 000 1,5 % 10 000 < m ≤ 15

Article Annexe Ib

service X X X X X T6.2 Préparer le certificat de remise en service X X X X 2.

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 13

L741-9 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 20 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 28-9-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 7 - Code de la sécurité

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1 II. -(abrogé)

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 6.8

Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en uoE /h) 0 1 x 10 6 5 3,6 x 10 6 10 21 x 10 6 20 180 x 10 6 30 720 x 10 6 50 3 600 x 10 6 80 18 000 x 10 6 100 36 000 x 10 6 Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption