pas que l'employeur cherchait à justifier a posteriori un licenciement sans fondement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe à

.. du chef de fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire

de meurtre, incendie volontaire ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8,

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

1353 du Code civil ; 3 / que l'intégralité des dépenses visant à entretenir la chose en état de servir, à l'usage pour laquelle elle a été louée incombe au bailleur ; qu'en déboutant la société Hôtel

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que l'obligation de reclassement incombe personnellement à l'employeur, qu'ainsi, en se retranchant derrière l'existence du régime d'intégration prévu par le décret

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

III éprouvait déjà des difficultés financières ; qu'X...

La convocation de Monsieur [C] [X] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, tandis que celle de son curateur, l’UDAF 86, a

[X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera

avec sursis ; "aux motifs que, "en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse, l'imprudence

X... avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 6 / qu'en relevant, d'une part, que le salaire de base a été

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir