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60 363 résultats pour « Article V 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions n°3 transmises le 6 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [G] [P]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la clause 4.1.4.2

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[3] au versement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, répondre aux moyens développés par les parties dans leurs

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100797

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que par courriel du 4 novembre 2014 adressé à MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] aux dépens d'appel; Déboute monsieur [V] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute la SAS [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

sans cause réelle ni sérieuse par application des dispositions prévues à l'article l1235-3 du code du travail ; 'la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100240

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

3 et 4 du code de procédure civile de Polynésie française ; 5°/ que le juge d'appel ne peut se fonder sur des documents qui n'ont pas été produits et il incombe aux parties de communiquer en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y... aurait réclamé ces versements au cours de la relation de travail et que son employeur aurait refusé de les régler, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle