97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

né d'[V] [J] [L] et de père inconnu.

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

N° RG 25/01173 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKNR Madame [F] [T] /c Monsieur [D] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

593 du code de procédure pénale. » 25.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

de l'article 18 du code civil.

[X] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision ; - Condamner Monsieur [V] [X

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

Par déclaration du 25 mai 2024 Mme [S] [V] a interjeté appel de cette décision .