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11 253 résultats pour « Article Tableau V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2203144_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Source officielle

Page 9 sur 563

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8bb5bbe450008b2ccd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201596_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b06b63d827c909cada6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 06 JANVIER 2023 N° RG 21/04083 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTFU AFFAIRE : [S] [B] ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bae633183e2ee177e4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur l'exposition au risque En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab805

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3c3cdc6046d477edc61

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, devant V.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c08

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V- Sur l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L.8223-1 du code du travail dispose que':'«'En cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834af0876004f131a5f7d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées lors de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10864

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 5 du contrat de travail de Mme [V] [B] stipule que la part variable de la rémunération est calculée annuellement comme suit : «  RV = (H x 30%) - RF - H représente mes honoraires facturés

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 315-1 V du code de la santé publique prévoit que les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00979

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

R. 131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R. 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous

Source officielle