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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02295_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Décembre 1972 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 54] Madame [MO] [SC] épouse [HH] née le 31 Août 1967 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 37] Madame [AY] [EV] épouse [VS] née le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbada
23 janvier 2023
23 janvier 2023
[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera à la fédération du commerce de Nouvelle-Calédonie une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle1ère chambre
DTA_2000755_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba8
14 avril 2023
14 avril 2023
[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300061
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1134 du code civil ; 3° / ALORS QUE selon l'article 4.
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 111 -5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que des éboulements ont eu lieu sur la même falaise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f0831899164f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleCh. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [H] à payer à la société A&A Potatos la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704881e733ee26983101
9 octobre 2024
9 octobre 2024
09/10/2024 ARRÊT N° 317/24 N° RG 22/02360 N° Portalis DBVI-V-B7G-O3H6 CR - SC Décision déférée du 31 Mai 2022 TJ de TOULOUSE- 21/03162 P.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.
Source officiellePage 9 sur 15