FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

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Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Cadran et que la méthode de reconstitution des deux écritures d'ajustement comptabilisées dans le bilan de la société SC Cadran " 31/03/2012 OD ajustement JACKSON/CADRAN +266 174,14 euros " et " 31/03

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.