Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la

LEGIARTI000029113263

—

Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 1599 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; b) Aux points de

Article L5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées

Article 7

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L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code

Article R1-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel

Article 18

—

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

au public, les 1° et 2° du I et le II de l'article L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation et l'article L. 34-15 du code des postes

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation

Article 65

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Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Article R20-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Livre des procédures fiscales

données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°

Article L37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 ; 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques

Article 20

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Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et des

Article 25

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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une des parties de différends :

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions

Article 2

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Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Article 89

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titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des communications

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