Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officiellePôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.
Source officielle17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
Or, à l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail effectués les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique au poste occupé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684
24 mai 2018
24 mai 2018
Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES que Au titre III – Chapitre 1er du code du travail, l'article L 1231-1, applicable alors, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193
2 juin 2010
2 juin 2010
R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] a pour origine ses conditions de travail - l'article L1235-3 du code du travail limite le montant de l'indemnisation - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
16 février 2016
et stipulation illicite d'une période d'essai et remise d'un certificat de travail non signé et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise de documents.
Source officielleChambre Sociale
62be906a55cf2069b36618c1
13 mai 2022
13 mai 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce
Source officielleProtection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
23 février 2021
en 2008, tandis qu'aucune visite médicale de reprise n'a été organisée par l'employeur alors que l'article R4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012, rendait cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail, que tout maintien dans l'emploi de Mme X...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
24 juin 2020
P... n'était pas mentionné sorti de l'entreprise à la date du 12 décembre 2012, pour retenir un effectif de quinze salariés et énoncer qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
[F] et le conseil de prud'hommes dans son jugement du 30 juin 2015, il s'agit d'une obligation incombant à l'employeur par application des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, étant observé
Source officielle15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail
Source officiellePage 9 sur 23