Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

suit : 4 626,76 euros pour 2015 ; 4 054,17 euros pour 2016 et 3 596,50 euros pour 2017, condamné solidairement les époux [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du dommage matériel subi

L’article R414-4 du code de la route dispose : « I- avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.