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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1/Section 2
65b2af9ffd6229a4e5873862
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indemnité d'occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b0
27 février 2013
27 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la [7] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
10 mai 2022
chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
25 avril 2023
1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
19 avril 2024
Les demandes au titre des indemnités de rupture en vertu de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le fondement de l'article 1147 du code civil (ancienne numérotation applicable au litige) désormais codifié à l'article 1231-1 du code civil, - condamner Mme [M] [Z], solidairement avec la SA Maaf assurances
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
suit : « Inapte au poste : Pour des raisons médicales, ce salarié est inapte définitivement à son poste de travail ceci par procédure d'urgence et de danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le médecin a conclu: 'Inapte définitif immédiat à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale, article R4624-31 du code du travail, le maintien de la salariée à son poste entraîne un danger
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
posé par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071375
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a08cdc6046d47d3ad34
1 avril 2026
1 avril 2026
- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la société MATMUT ASSURANCES aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me William
Source officiellePage 9 sur 20