1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII

[Y] [et la société Thelem Assurances] unis d'intérêts la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[A] [B] et Mme [Q] [Z] épouse [B] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société LGS Home Project et M.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’association « Pour La Défense De L'Environnement, Du Paysage, De La Qualité De Vie Et De La Sécurité Du Lotissement DU [Adresse 3] » ADEPS

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

clairement établi et que [K] [W] roulait sur la partie gauche de sa voie de circulation, en violation des dispositions de l'article R412-9 du code de la route.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

R423-1 du Code de l'Aviation Civile, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement: * 1500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L 376-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'intervention volontaire de cet organisme se rattache aux prétentions de M.

R4222-1 du code du travail, ne sont pas respectées.

[C] avec intérêts au taux légal à compter du jugement les sommes de 44 420,73 € en réparation de son préjudice et 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société

[P] [V] la somme de 4 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Construction du Belon aux dépens, - prononcé l'exécution provisoire.

Sur la garantie de la société Gan Assurances, le Fonds de garantie s'estime parfaitement recevable à contester l'exception invoquée par l'assureur, à solliciter l'application de l'article R. 421-9 du code