195,12 euros - Au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct : 2 195,12 euros - Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros

selon les différentes destinations définies au 2° de l'article 132-6 () ".

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[R] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf les condamnations sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[U] soutient que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse aux motifs : - d'une part qu'en violation des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du

[G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles et aux entiers dépens.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

700 du code de procédure civile, - condamné [N] [W] aux dépens.

Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R4127-7 du code de santé publique) dispose que ' le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience

L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.4121-2 s. et R4121-1 s du code du travail).

- Condamner la société employeur à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger