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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2022, délivré en vertu de l'article 656 du CPC, la société SIMVEST assigne la société MCP BATIMENT (RG 2022038089).

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