Sur ce, En vertu de l'article L. 242-1 4° du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations «Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection

en nature, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

L136-2-II 5° du code de la sécurité sociale, n'est pas inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement

700 du code de procédure civile, - ordonne à la société AVF BTP de remettre à M.

[B] recevable en son action devant la formation de référé - Débouté la SAS FIDUCIAL SECURITE HUMAINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS FIDUCIAL SECURITE

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur

[M] à payer à la société Sky Security prise en la personne de son mandataire liquidateur M. [C] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes

/ Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R26 du code pénal, le premier président est saisi par une requête signée du demandeur ou de son mandataire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLGM AFFAIRE : [B] [C]

à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 En tout état de cause - débouter la société Danone

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle a rejeté les demandes formées du même chef par la société Solocal et le syndicat.