Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
26 avril 2024
comme celles du second alinéa de ce même article ne sont pas réunies ; - renvoyer M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
542 et 954 du code de procédure civile au regard des dernières écritures déposées par l'appelante le 10 avril 2024 ; - sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile au regard des dernières
Source officielle16e chambre
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
21 janvier 2021
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par acte d'huissier du 13 juin 2019, la société PIED DE POULE a assigné la société DE MAISON EN MAISON devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme des
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
Enfin elle a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f42597
14 décembre 2017
14 décembre 2017
références), Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347, 1347-1 et suivants, du code civil (nouvelles références), Vu l'article 2240 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fa
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fc
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108ff
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 17