de droit ; * Condamner TRANSAIR aux dépens de la présente instance, outre le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, monsieur [H] demande au tribunal, outre de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens de condamner in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du Code

Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696

905-1 du code de procédure civile.

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.L'acte indique l'heure à laquelle il a été

103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

Le formulaire doit répondre aux caractéristiques précisées dans les articles R.221-1 et suivants du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Securinter aux entiers dépens.

L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

O... ait formé sa demande d'organiser des élections professionnelles et se soit porté candidat, le tribunal a violé les articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile.

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles