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188 résultats pour « Article R225-102 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

Source officielle

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CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

Source officielle
CA

12e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article 10 du code civil, les parties ont l'obligation, en vertu du principe de loyauté des débats, de produire et le cas échéant communiquer en temps utiles les éléments en leur possession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc1015be9683340f318c38

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41cea

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer à la SNC Hôtel Gril de Dreux la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

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CA

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

à l'article 1520 du même code.

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] [L], dont Mme [L] demande qu'elle soit déclarée irrecevable, comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

exploitant ces quatre parcelles qui sont comprises dans les 103 ha 98 ares 14 ca et qu'elle en règle les fermages par application de l'article L.411-37 dernier alinéa du code rural qui la tient indéfiniment

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

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TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les dispositions de l'article 1722 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une fermeture temporaire de commerces pendant la période d'urgence sanitaire et de mise en œuvre de mesures de police

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba61ea6533065f551ebc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

du Code de Procédure Civile,  Vu les 16 et 442 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 115 du Code

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La réparation intégrale d'un préjudice permanent peut se produire de deux manières : soit sous la forme d'un revenu (article 2057 du code civil), soit sous la forme d'un capital.

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

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