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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R145-30 du code de commerce, - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 24 000€ HT HC par an, * En tout état de cause, - débouter la SARL LES DAUPHINS de toutes demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
2 octobre 2024
motif de déplafonnement constitué par la modification notable des obligations respectives des parties visées par l’article R145-8 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
2 mai 2024
35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la nature de l’emplacement donné à bail L’article R145-9 du Code de commerce énonce que : « Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers,
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd10cdc6046d47f42bbf
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R153-3 à R153-8 du code de commerce, les parties demanderesses nous communiqueront «un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0192
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dcc7cdc6046d47f42756
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
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