L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

L 133-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 du même code, ainsi que de tous actes de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription

[L] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Sur l'irrecevabilité de l’opposition de Monsieur [F] et de Madame [W] Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité

[M] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

visée par l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Sur les sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale Pour être soumise à la cotisation prévue par l'article L 137-11 du code de la sécurité