à la formation 1. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail ; * 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail pour manquement à l'obligation de sécurité * 3.000 euros, en application

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait laissant supposer son

Sur la majoration de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

-1 et L. 641-4 du code de commerce.

L11-1 du même code.

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12

aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile.